La Contribution interprofessionnelle obligatoire dite "CVO"
QUESTIONS / RéPONSES

> Qui est France Bois Forêt ?

France Bois Forêt est l’Interprofession nationale de la filière Forêt-Bois, créée en 2004 sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, pour réaliser les actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l’article L 632 du Code Rural. Elle regroupe :

  • les propriétaires et gestionnaires forestiers publics et privés,
  • les pépiniéristes, grainiers et prestataires de services de travaux forestiers,
  • Les professionnels de l’exploitation forestière, de la première et deuxième transformationdu bois : récolte, scierie, parquet massif, rabotage, bois énergie, bois imprégnés etc…
  • Elle associe également les professionnels de l’emballage bois : palettes, caisses industrielles, emballage léger, à l’exception de la tonnellerie.

Elle regroupe ainsi une part significative de la filière Forêt-Bois pour l’ensemble du territoire français.

France Bois Forêt a pour vocation de collecter une Contribution Interprofessionnelle Obligatoire, dite CVO, sur la base de la valeur des bois ronds[1] et des produits bois   transformés ou reconditionnés en France.

La CVO trouve sa légitimité de la graine jusqu’aux produits en contact avec les denrées alimentaires qui agrémentent nos assiettes… (Les fromages, le beurre, les produits de la mer,… sont emballés le plus souvent avec de l’emballage léger en bois de peuplier par exemple…) à partir des propriétaires forestiers publics et privés et des entreprises de récolte et de la première Transformation et une partie de la seconde Transformation.
Les organisations professionnelles nationales et représentatives sont signataires d’un accord interprofessionnel et gèrent la CVO au sein de FBF.

[1] On entend par bois ronds, les bois exploités et façonnés avant toute transformation

> Comment régler sa CVO ?

La CVO peut être acquittée à France Bois Forêt par chèque, virement ou prélèvement bancaire. Pour les règlements par prélèvements bancaires, ceux-ci sont effectués le 5 du mois suivant celui de la télédéclaration.

> Vous avez une question ?

CVO signifie Contribution Interprofessionnelle Obligatoire. Entrée en application pour la filière Forêt-Bois depuis décembre 2004, elle a pour fonction de financer des actions d’intérêt collectif.

  • Cette cotisation est initialement volontaire, car elle a été signée par les organisations professionnelles reconnues par l’Etat comme représentatives des métiers et activités de la filière Forêt-Bois dans le cadre  d’un accord interprofessionnel.
  • Elle devient obligatoire dès lors qu’elle donne lieu à un arrêté d’extension pris par le ministre de l’Agriculture en charge des forêts et du ministre de l’Economie. C’est cet arrêté qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière, pour tous les propriétaires forestiers privés et publics  (communes et collectivités) ainsi que les coopératives qui exploitent et vendent du bois.

L’interprofession nationale France Bois Forêt collecte cette cotisation et répartit les fonds sur des programmes de recherche et développement, de promotion technique et générique ainsi que sur une veille économique mutualisée.
Autrefois acronyme de Contribution Volontaire Obligatoire, le nom de cette cotisation a depuis été changé en Contribution Interprofessionnelle Obligatoire pour la rendre plus compréhensible auprès des contributeurs. Les fondements juridiques de celle-ci et les conditions d’utilisation des fonds récoltés restent les mêmes.

 

Quelques notions essentielles

La CVO est régie par les dispositions figurant notamment aux articles L.632-1 à L.632-6, D.632-7 et D.632-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Créée en 2004, FRANCE BOIS FORÊT a été reconnue le 22 février 2008 par arrêté ministériel comme l’Interprofession
nationale de la filière forêt-bois.
Elle rassemble et représente la diversité des métiers de la filière, de l’amont forestier, de la 1re transformation et d’une partie de la 2de transformation, dont les métiers de l’emballage.
L’Interprofession nationale finance des actions collectives et sectorielles de promotion et de valorisation de la forêt
française au travers des multiples usages du matériau bois grâce à la CVO.

La CVO est une cotisation assise sur le chiffre d’affaires ou le montant des achats de bois réalisés, acquittée par les producteurs de l’amont forestier et les transformateurs.
Le principe de cette cotisation a été défini dans des accords interprofessionnels successifs, dont le dernier, ratifié en date du 22 décembre 2022 pour la période 2023-2025 et étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel le 28 décembre 2022, a rendu celle-ci obligatoire par la loi sur le fondement de l’article L 632-6 du Code rural et de la pêche maritime.

L’Interprofession nationale agit dans l’intérêt général de la filière forêt-bois qu’elle représente.
C’est parce que ses actions servent tous les opérateurs de celle-ci que les pouvoirs publics ont reconnu son utilité en homologuant ses accords successifs, rendant obligatoire le paiement de cette cotisation

Au travers de l’extension des accords interprofessionnels instituant la CVO, l’État vise à éviter le phénomène des « passagers clandestins », c’est-à-dire des opérateurs qui bénéficient des mesures et des actions menées par l’interprofession sans toutefois y avoir contribué.
Ainsi, les redevables qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations déclaratives dans le délai imparti sont, par la suite, soumis à des procédures de recouvrement préjudiciaires et judiciaires, jusqu’à ce qu’ils se soient manifestés auprès de l’interprofession pour régulariser leur situation.

Le mode de recouvrement des CVO tout comme l’utilisation des ressources qui en sont issues sont strictement encadrés et contrôlés. Les comptes de FRANCE BOIS FORÊT sont présentés lors de son assemblée générale, ils sont systématiquement vérifiés par des commissaires aux comptes et soumis au contrôle de l’État et en particulier le CGEFI (ministère des Finances). Tous les comptes sont publiés au Journal officiel.

> FFN et CVO : quelle différence ?

Avant les années 2000, il existait déjà une taxe sur les produits forestiers affectée à un compte spécial du trésor intitulé Fonds Forestiers National (FFN). Elle n’a jamais été inférieure à 1,25 % du montant des ventes des scieries, alors que la CVO se base sur des taux allant de 0,03% à 0,50% du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités concernées.

Toute personne physique ou morale exerçant à titre principal ou secondaire une activité représentée au sein de FRANCE BOIS FORÊT est redevable d’une cotisation interprofessionnelle obligatoire annuelle.

Quels sont les taux de cette CVO ?

  • La CVO des propriétaires forestiers publics et privés s’élève à 0,5 % du montant des ventes de bois sur pied, 0,33 % pour le bois vendu bord de route, 0,25 % pour le bois rendu usine ou 0,15 % pour le bois énergie, pour toutes les ventes effectuées au cours de l’année écoulée.
  • Les exploitants forestiers, les scieurs et les producteurs de bois-énergie sont redevables d’une CVO égale à 0,15 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée (à l’exception des producteurs de granulés, pour lesquels le taux de CVO s’élève à 0,10 % du chiffre d’affaires).
  • Les raboteurs sont redevables d’une CVO égale à 0,10 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité au cours de l’année écoulée.
  • Les professionnels de l’emballage sont redevables d’une CVO égale à 0,10 % du montant de leurs achats de bois et produits dérivés du bois au cours de l’année écoulée.
  • Les professionnels pépiniéristes et grainiers sont redevables d’une CVO égale à 0,07 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée.
  • Les prestataires de services de travaux forestiers, dont les reboiseurs, sont redevables d’une CVO égale à 0,03 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ces activités au cours de l’année écoulée.

A titre d’exemple, une vente de bois bûche :
1 000 € de bois vendus équivalent à 1,50 € de CVO.

> Pourquoi une partie de l’aval de la filière n’est-elle pas concernée par la CVO ?

Les secteurs de l’ameublement, charpente, menuiserie ainsi qu’une partie des activités de la 2ème transformation ont choisi un autre mode de financement de leurs actions collectives. C’est une taxe parafiscale affectée, adaptée à leurs spécificités et gérée par un organisme appelé le CODIFAB (plus d’informations sur codifab.fr). Elle fait partie intégrante du budget de l’Etat.

> Pourquoi rendre cette cotisation obligatoire ? Tous les opérateurs concernés ne sont peut-être pas intéressés par les actions financées grâce la CVO…

La CVO est rendue obligatoire du fait de la représentativité nationale reconnue par l’Etat, des organisations qui composent l’interprofession, qui ont voté la mise en place de cette cotisation et signé l’accord permettant sa mise en œuvre.
La plupart des branches professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires financent une partie de leurs actions de cette manière : viandes, lait, vin, fruits et légumes etc…

Dès lors qu’il s’agit de financer des actions collectives, il n’y a pas de raison que certains paient et supportent la totalité de la charge des actions professionnelles alors que d’autres ne paient pas et tirent les bénéfices des actions supportées par les premiers. Il s’agit de veiller à l’équité de traitement.
C’est pourquoi des actions contentieuses peuvent être menées afin de procéder au recouvrement des CVO dues, avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans et plus.

> La CVO finance-t-elle des syndicats professionnels ?

Seuls des programmes d’actions sont financés par la CVO et non des organismes. Ceci en application du Code Rural. Un contrôleur général d’Etat du Contrôle général économique et financier (CGEFI) est missionné auprès de FBF pour veiller au respect de ce principe.
La CVO a toujours pour but de réaliser une action ou un programme préalablement défini. Les financements sont décidés collégialement par les professionnels de la filière, réunis au sein du Conseil d’administration de FBF.

> Quelles actions la CVO permet-elle de financer ?

France Bois Forêt a pour mission de promouvoir le développement économique de toute la filière par une plus grande utilisation du matériau bois.
Elle travaille également à valoriser l’attractivité des métiers forestiers et la place qu’occupe la forêt française dans les politiques environnementales par son rôle positif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la séquestration du carbone, la filtration de l’eau, l’adaptation au changement climatique, etc… 

Elle mène des actions qui peuvent être d’initiative nationale ou régionale. Elles visent les objectifs suivants :

  • l’optimisation de la récolte et la commercialisation de la production forestière nationale dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle ;
  • la mobilisation de la ressource forestière nationale ;
  • la transformation de la ressource forestière ;
  • la valorisation de la ressource forestière nationale ;
  • l’utilisation du matériau bois en général.

Les contributeurs peuvent tirer de nombreux avantages des programmes financés grâce à la CVO :

  • La participation aux coûts de formation de certains professionnels et propriétaires forestiers leur permet d’acquérir une meilleure connaissance de leur activité, principalement lorsque les caisses de Formations professionnelles ne financent pas ces programmes.
  • la communication autour du bois a vocation à stimuler les ventes et faciliter une résorption du stock de bois sur pied.
  • la veille économique mutualisée de la filière Forêt-Bois doit conduire à mettre à la disposition des professionnels et des Institutions, des données fiables et exploitables qui leur permettent de mieux orienter leur stratégie entrepreneuriale et de vendre leur production.
  • la communication sur la forêt permet une prise de conscience des enjeux liés à la forêt française et à sa gestion durable.

Sont ainsi mis en évidence la valorisation des atouts économiques, sociétaux et environnementaux de la forêt française, ainsi que le travail méconnu des forestiers et des transformateurs, dans un contexte de crise économique et de bouleversements liés au changement climatique.
Dans les deux cas il faut s’adapter !

> Comment régler sa CVO ?

Pour les personnes morales autres que propriétaires forestiers privés, la cotisation due est acquittée par paiement direct auprès de FRANCE BOIS FORÊT.
Elle est calculée sur la base d’un élément de la comptabilité de l’année précédente (chiffre d’affaires ou montant des achats).

Pour les propriétaires forestiers privés, deux possibilités existent :

  • Ils peuvent verser eux-mêmes la CVO directement à France Bois Forêt. Voir la rubrique sur le site internet « CVO ».
  • Ils peuvent également verser leur CVO à France Bois Forêt via leur acheteur de bois, qui la déduira du montant total de la vente. Cette opération sera décrite sur la facture et l’acheteur aura pour obligation de remettre le montant de la CVO du propriétaire à FBF dans les meilleurs délais (Le propriétaire est invité à faire connaitre à FBF le nom et coordonnées de son acheteur afin qu’il ne soit pas relancé d’une façon inopportune par FBF).

> Questions fréquentes

  • Quelles sont les fondements légaux de la CVO et de France Bois Forêt ?
    – France Bois Forêt est reconnue par les pouvoirs publics et identifiée par le ministère de l’Agriculture en charge des forêts comme la seule interprofession nationale de la filière Forêt-Bois, en vertu de l’arrêté interministériel du 22 février 2008 (publication au Journal Officiel du 7 mars 2008).
    Les CVO sont un dispositif encadré par des dispositions nationales (articles L. 632-1 à L. 632-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime) relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles ainsi que l’arrêté interministériel du 22 décembre 2022 (publication au Journal Officiel du 28 décembre 2022) pour la période 2023-2025.
    Les comptes financiers de FBF sont eux-mêmes disponibles sur le site journal-officiel.gouv.fr
 
  • Un professionnel qui a une activité principale non assujettie mais qui réalise une/des activité(s) secondaire(s) entrant dans le champ de l’accord interprofessionnel est-il redevable de la CVO ?
    – OUI,uniquement sur le chiffre d’affaires de l’activité inscrite dans l’accord.
 
  • La production d’arbres fruitiers et de sapins de Noël est-elle redevable de la CVO ?
    – NON, il s’agit d’activités relevant d’autres interprofessions (ex : Valhor), et donc assujetties à d’autres CVO que celle collectée par France Bois Forêt.
 
  • La tonnellerie est-elle assujettie à la CVO ?
    – OUI et NON, seule la production de merrains et produits dérivés de la merranderie entre dans le champ de la CVO. La production de tonneaux n’est pas concernée.
 
  • La vente d’une parcelle forestière est-elle redevable de la CVO ?
    – NON, la CVO ne concerne pas la vente de terrains, uniquement la vente de bois ronds (bois sur pieds, bois abattu, bois rendu usine)Vous devez toutefois informer FBF dès lors que vous vendez des parcelles forestières, en nous indiquant le nom et les coordonnées de l’acheteur.
 
  • Je n’ai pas réalisé de ventes de bois dans l’année. Dois-je toutefois régler une somme à France Bois Forêt ?– NON, si vous n’avez pas effectué de vente dans l’année, vous n’avez aucune somme à régler à France Bois Forêt.
    Toutefois, vous êtes dans l’obligation de renvoyer une déclaration, même à 0€ à notre service gestion CVO pour que celle-ci soit enregistrée et éviter ainsi des relances inutiles.
    De manière générale, toute information relative à une vente de parcelle(), création d’un groupement forestier, décès doit être transmise à FBF
 
  • Une commune qui a réglé sa CVO est relancée par France Bois Forêt. Que faire ?
    – Les communes effectuant leurs règlements par le biais des centres des finances publiques doivent faire mentionner dans le libellé de leur virement leur n° de contributeur FBF.
    Elles doivent également renvoyer à France Bois Forêt leur bordereau de déclaration, accompagné si possible d’une copie du mandat de paiement, afin que le règlement puisse être imputé.En optant pour la télédéclaration et le règlement de la CVO par prélèvement automatique, vous pouvez automatiquement échelonner vos paiements en six échéances mensuelles, pour les CVO supérieures à 500,00 €.
 
  • Ma société connaît des difficultés financières. Puis-je être exonéré de la CVO ?
    – NON, La CVO est due par tous les professionnels de l’amont forestier, de la première transformation et une partie de la seconde, toutefois il est possible de proposer un échéancier de paiement. Pour cela, il faut adresser une demande écrite à France Bois Forêt, en précisant le montant de la CVO due pour l’année en cours et les modalités de règlement. L’étude se fera au cas par cas.
 
  • Une entreprise peut-elle être redevable à la fois de la Taxe Affectée du CODIFAB et de la Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) de France Bois Forêt ?
    – OUI, une entreprise peut être redevable à la fois de la Taxe Affectée collectée par le CODIFAB et de la CVO collectée par France Bois Forêt, mais pas sur les mêmes produits. C’est le cas lorsqu’elle transforme des produits ou vend des services qui font partie du champ d’application de la Taxe Affectée, ainsi que des produits et services qui font partie du champ d’application de la CVO.
    Ces champs d’application sont différents.
 
  • Les produits importés ou exportés sont-ils assujettis à la CVO ?
    – OUI, la base de calcul de la CVO doit prendre en compte l’ensemble des activités concernées par l’Accord interprofessionnel (transformation, reconditionnement, achat-revente de bois ronds), exercées sur le territoire français, quelle que soit la provenance ou la destination géographique des produits concernés. En conséquence, les exportations et livraisons intra-communautaires, ainsi que les produits transformés en France quelle que soit l’origine de la matière première, doivent être pris en compte dans le calcul de la CVO.