Loi de finances pour 2023 :
publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
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Les articles 11 et 12 de la loi de finances 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre élargissent le régime fiscal du mécénat aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux communes, groupements et syndicats forestiers (1).
Pour faire connaître ce dispositif, résultat d’amendements portés par la sénatrice et présidente des communes forestières de l’Aube Vanina Paoli-Gagin, un colloque organisé à l’attention des élus s’est déroulé le 9 février au palais du Luxembourg à Paris.
Depuis le 1er janvier, les communes forestières sont éligibles au dispositif du mécénat.
« Les articles 11 et 12 de la loi de finances permettent d’offrir une réduction d’impôt aux particuliers et aux entreprises qui feraient des dons directement aux communes, groupements et syndicats forestiers pour « la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable », écrit la Fédération nationale des communes forestières dans sa lettre d’information de décembre dernier.
Pour communiquer auprès des élus, Vanina Paoli-Gagin, la sénatrice qui porta les amendements à l’origine du dispositif, organisait un colloque le 9 février dernier au palais du Luxembourg à Paris.
Ce colloque, proposé en partenariat avec la FNCOFOR, était placé sous le haut patronage du président du Sénat Gérard Larcher. « Nos forêts participent tout à la fois à la transition écologique, à la préservation de la biodiversité et à la stabilisation des sols. Les intégrer dans le champ du mécénat, c’est reconnaître leur contribution à l’intérêt général », écrivait Vanina Paoli-Gagin quelques jours avant l’événement. « Ce dispositif que j’ai porté se concentre sur les forêts communales. En tant que Présidente des Communes forestières de l’Aube, je sais les difficultés financières auxquelles certaines d’entre elles sont confrontées, notamment avec la crise du scolyte qui a obéré leurs recettes d’exploitation. Permettre aux élus communaux de mobiliser des financements privés pour engager davantage les nécessaires travaux d’entretien, l’élaboration de voies d’accès, l’acquisition de parcelles, la plantation d’espèces résilientes… Plus une forêt est entretenue, plus elle semble résiliente face aux aléas climatiques : je souhaite donc qu’il y ait davantage de moyens pour œuvrer, ensemble, à cette résilience. Il faut désormais que, sur le terrain, on s’empare du dispositif, les élus locaux en mobilisant les acteurs du territoire, les particuliers et les entreprises en sortant le carnet de chèques ! Ce dispositif a un grand intérêt : il prévoit une relation sans intermédiaire entre le donateur et la commune forestière. Il faut donc jouer la carte de la proximité : que chacun se sache encouragé à donner pour sa forêt de cœur ! »
(1) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – NOR : ECOX2225087L
