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Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’interprofession reconnue France Bois Forêt (ci-après, « FBF ») afin principalement d’enregistrer les contributeurs à la contribution interprofessionnelle obligatoire (ci-après « CVO ») et les règlements de celle-ci. Elles pourront aussi servir à la démonstration la représentativité de FBF en vue de l’extension des accords (article 164 OCM). Ces informations pourront également être utilisées afin de vous proposer un abonnement à la Newsletter de FBF « Bulletin d’information », au périodique « La lettre B » et afin de relayer auprès des professionnels concernés des informations d’intérêt majeur pour leur activité. 

Ces données sont collectées conformément à l’arrêté du 27 décembre 2019 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu le 11 octobre 2019 au sein de FBF relatif au financement de ses actions pour la période 2020-2022, publié au JO le 31décembre 2019.

La transmission des données objet du présent traitement est obligatoire, en application de l’arrêté précité et des articles L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime. La poursuite d’autres finalités par FBF se fonde sur son intérêt légitime. En cas de non-fourniture de ces données, selon l’article 5 de l’accord, le redevable s’expose à une évaluation d’office du montant des cotisations à prélever sur la base des éléments figurant dans des précédentes déclarations faites par le contributeur auprès de FBF, des informations financières que FBF aurait pu collecter le concernant, des informations économiques du secteur ou de la surface des bois et forêts lui appartiennent. 

Cette collecte de données concerne les personnes redevables de la CVO, à destination de FBF, et notamment son Service Gestion CVO. Ces données seront également transmises à ses sous-traitants, le Groupe Bernard notamment, ainsi qu’à ses auxiliaires de justice en cas de contentieux et/ou de précontentieux.

Les données ne sont conservées que pour des durées strictement nécessaires, telles que les contraintes légales et règlementaires, notamment en matière de gestion des contentieux. La durée de conservation de ces données est de 10 ans à compter de la date à partir de laquelle la personne n’est plus redevable de la CVO et autant que de besoin dans l’hypothèse d’un contentieux.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Vous disposez également d’un droit post-mortem qui vous permet de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Dans l’hypothèse d’un traitement ultérieur de vos données à caractère personnel pour une finalité autre que celle précisée précédemment, vous en seriez informés préalablement par FBF.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant par écrit à M. Jean LOEPER, Responsable du traitement (gestioncvo@franceboisforet.fr) ou à Mme Amélie Bouviala, Déléguée à la protection des données (dpo@alinea-avocats.eu) et/ou exercer une réclamation auprès de la CNIL.

Rédaction, Publication : France Bois Forêt, Directeur M. Chaumet

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