J’ai reçu une lettre de relance de la part d’IJCOF. À quoi cela fait-il référence et de quel droit ? Est-ce une arnaque ? M. Joël P., chef d’entreprise (dpt. 72) le 20.10.2017
IJCOF est un organisme de recouvrement de créances, missionné par FRANCE BOIS FORÊT pour recouvrer en son nom, les CVO qui n’auraient pas été régularisées dans les temps. Ils interviennent à partir du moment où l’appel à cotisation et la première relance émis par le siège sont restés lettre morte. Pour rappel, la date d’exigibilité des CVO est fixée au 30 avril de chaque année, information largement communiquée par FRANCE BOIS FORÊT. Les articles 4 et 5 de l’accord interprofessionnel pour la période 2017-2019 précisent les conditions de recouvrement précontentieux et contentieux de ces CVO, et notamment l’évaluation d’office à défaut de déclaration dans les délais par l’assujetti. En outre, les CVO sont des créances de droit privé recouvrées suivant les voies de droit commun en matière civile et commerciale ainsi qu’énoncé par l’article D 632-8 du Code rural et de la pêche maritime. Dès lors, il nous est tout à fait légitime de faire appel à un prestataire spécialisé pour procéder au recouvrement des sommes qui nous sont dues. Nous attirons votre attention sur le fait que, s’agissant de créances privées, les CVO sont exigibles sur CINQ ANS, avec application de dommages et intérêts au taux légal en cas de procédure contentieuse. Aussi invitons-nous nos contributeurs à régulariser sans attendre leur situation, s’ils s’avéraient n’être pas à jour de leurs déclarations et règlements.
Je suis maire d’une commune qui a été contactée par téléphone par FBF. Pourquoi cette obstination de votre part ? Notre conseil municipal a voté contre le paiement de la CVO. M. le Maire de D… (dpt. 39) 05.09.2017
L’article 3 de l’accord interprofessionnel pour la période 2017-2019, reconnu et étendu par les pouvoirs publics le 20 décembre 2016, précise les modalités de déclaration et de paiement des CVO. Ainsi, les assujettis doivent retourner le bordereau de cotisation, complété, et s’acquitter de la cotisation due. S’ils n’ont pas réalisé d’activités, c’est-à-dire de ventes de bois, relevant de l’accord interprofessionnel au cours de l’exercice concerné, ils doivent tout de même renvoyer une déclaration à France Bois Forêt, l’informant de cette situation. Ceci afin d’éviter des relances inappropriées et dispendieuses. La CVO est obligatoire du fait de l’extension de l’accord par arrêté ministériel, et s’applique pour tous les opérateurs qui auraient réalisé une ou des activités concernées au cours de l’année écoulée. Un vote contraire d’un conseil municipal sera en conséquence entaché d’illégalité et fera l’objet d’une demande de FRANCE BOIS FORÊT auprès du Préfet de région pour faire casser cette décision et rappeler la loi, le cas échéant.
Jean Loeper, Responsable de la CVO
France Bois Forêt – Service gestion CVO CS 20011 – 59895 Lille Cedex 9 Tél. : 03 66 88 39 63 franceboisforet.fr
