À partir du 31 décembre 2025, la commercialisation de bois et de produits en bois sera encadrée par le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Un texte à l’objectif vertueux, dont la complexité de mise en pratique interroge, mais auquel les industries de transformation du bois préparent une réponse opérationnelle avec le soutien de France Bois Forêt et du CODIFAB.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) vise à réduire significativement la contribution des entreprises européennes à ces deux fléaux dans le monde.
Il prendra effet le 30 décembre 2025. Dans la continuité du Règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) en vigueur depuis le 3 mars 2013 pour lutter contre le bois illégal, le RDUE introduit les deux nouvelles notions de déforestation et de dégradation forestière, responsabilise l’ensemble des entreprises des chaînes d’approvisionnement concernés (au-delà du premier opérateur seul concerné par le RBUE) et élargit son champ d’application à six nouveaux produits associés à ces problématiques : les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc et le soja.
Une mise en pratique à faciliter
Concrètement, les opérateurs économiques et commerçants doivent s’assurer que les matières premières et les produits transformés qu’ils importent ou mettent sur le marché de l’Union européenne (UE), ou exportent depuis le marché de l’UE, n’ont pas contribué à la déforestation ni à la dégradation des forêts et sont conformes à la législation du pays de récolte. Ces entreprises doivent ensuite soumettre aux autorités européennes une déclaration de diligence raisonnée (voir encadré). Si le risque d’illégalité des approvisionnements n’est pas analysé et la conformité des produits à la législation pas attestée, les sanctions financières peuvent être très lourdes, en plus du risque réputationnel. « Certaines exigences du RDUE restent cependant très floues quant à leur application opérationnelle, voire se contredisent », explique Apolline Hitzel, responsable forêt et première transformation à la Fédération nationale du bois (FNB). Du forestier au distributeur de produits finis, toutes les entreprises de cette chaîne de valeur ont l’obligation d’identifier les coordonnées GPS des parcelles où le bois d’origine des produits mis sur le marché a été récolté. Or, les premiers opérateurs des chaînes d’approvisionnement n’ont pas obligation de transmettre ces informations car il s’agit de données commerciales sensibles.
Dans le même ordre d’idées, comment identifier toutes les parcelles d’origine des produits mis sur le marché ? « Il a été démontré qu’une seule feuille de papier peut être constituée de bois récolté dans 2 000 parcelles différentes », détaille Apolline Hitzel. Autre type d’incohérence : le RDUE ne définit pas encore suffisamment précisément la… déforestation.
Qu’est-ce que la diligence raisonnée ?
La diligence raisonnée est une analyse du risque des approvisionnements qui permet d’attester la conformité RDUE des produits commercialisés, c’est-à-dire des produits issus de coupes forestières garanties « zéro déforestation », « zéro dégradation forestière » et réalisées conformément à la législation du pays de production. C’est une analyse du risque d’illégalité de vos approvisionnements et qui permet d’attester la conformité de vos produits à la législation. La déclaration de diligence raisonnée consiste en la déclaration préalable dans le système d’information du RDUE de tous les produits que vous mettez en vente, importez ou exportez.
Le système d’information européen est un serveur informatique mis en place par la Commission européenne, qui centralise l’intégralité des déclarations de diligence raisonnée et permet aux douanes et autorités de les contrôler.
Il pourra être interconnecté avec les outils internes de traçabilité des entreprises afin que s’opèrent automatiquement le transfert et l’enregistrement des informations demandées dans ces déclarations. Pour chaque déclaration de diligence raisonnée enregistrée, le système d’information européen génère automatiquement un numéro de déclaration de diligence raisonnée que vous devrez transmettre à votre client (deforestationimportee.ecologie.gouv.fr).
La filière s’organise pour des solutions d’application
Avec le soutien de France Bois Forêt, la FNB a constitué un groupe de travail dédié. Réunissant toutes les parties prenantes concernées, il s’attache à réfléchir collectivement à la mise en application des exigences du RDUE, ainsi qu’à recenser les difficultés de mises en œuvre, les contradictions, les imprécisions. « Toutes ces informations sont ensuite transmises aux autorités nationales et communautaires afin d’obtenir des solutions d’application », précise Apolline Hitzel. La FNB s’est aussi attachée à sensibiliser les entreprises de la filière forêt-bois à cette nouvelle réglementation. Dès le mois de mai 2024, une première série de fiches détaillant les modalités d’application des exigences du RDUE a été largement diffusée aux entreprises concernées, qu’elles soient membres ou non de la FNB.
« Nous éditons et diffusons des mises à jour plusieurs fois par an à mesure que nous avançons dans la mise en application opérationnelle des exigences prévues par le texte du RDUE », poursuit Apolline Hitzel. La fédération a tout récemment initié une tournée des régions (voir encadré p. 14) à la rencontre de toutes les entreprises de la forêt et du bois afin de leur présenter la méthodologie d’application de cette réglementation européenne. Une conférence sur le sujet, intitulée « L’application du RDUE en France », est également prévue le jeudi 19 juin de 14 h à 16 h dans le cadre du salon de la filière forêt-bois Forexpo, du 18 au 20 juin prochain à Mimizan, dans les Landes.
Exploitation forestière : les produits concernés par le RDUE
Les produits issus de l’exploitation forestière assujettis au Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts sont sous les codes douaniers suivants :
- 4401 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires.
- 4403 : bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.
EN SAVOIR PLUS
