Jean Loeper, Responsable de la CVO
France Bois Forêt – Service gestion
CVO CS 20011 – 59895 Lille Cedex 9
Tél. : 03 66 88 39 63 franceboisforet.fr
Le texte complet de l’accord interprofessionnel 2017-2019, ainsi que son arrêté d’extension sont disponibles et téléchargeables sur le site franceboisforet.fr, rubrique CVO/infos juridiques.
CONTRÔLES CVO : APPLICATIONS ET CONSÉQUENCES
La CVO est régie par les dispositions figurant notamment aux articles L.632-1 à L.632-6, D.632-7 et D.632-8 du Code rural et de la pêche maritime.
• Il est prévu, à l’article 6 de l’Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de FRANCE BOIS FORÊT pour la période 2017-2019, étendu par Arrêté ministériel du 20 décembre 2016, la possibilité pour celle-ci, de procéder à des contrôles documentaires auprès des contributeurs de la CVO, sur les bases comptables ayant permis de déterminer le montant de celle-ci.
« Afin de contrôler l’application du présent accord, FRANCE BOIS FORÊT peut, par l’intermédiaire d’agents qu’elle aura mandatés, demander à tout contributeur de présenter tous documents, notamment comptables, nécessaires au calcul des contributions dues, ainsi que toute attestation de son commissaire aux comptes ou son expert-comptable agréé certifiant l’assiette de calcul et la contribution déclarée. »
• Ces vérifications sont engagées auprès des contributeurs dans une démarche pédagogique et confidentielle.
– Elles doivent permettre de clarifier pour l’avenir, auprès des contributeurs concernés, les bases exactes de déclaration et de calcul des CVO.
– Les informations transmises sont considérées par FBF comme confidentielles et ne sont pas communiquées en dehors du service interne, dédié à ce contrôle documentaire.
Dans l’hypothèse où cette vérification fait apparaître de manière significative une assiette de déclaration erronée, FBF procédera soit au remboursement du trop versé, soit fera une demande de régularisation auprès du contributeur concerné.
• L’absence de transmission des justificatifs, dans le cadre de ce contrôle documentaire, entraînerait à l’encontre des personnes concernées, la mise en place de procédures de recouvrement précontentieuses et judiciaires, jusqu’à régularisation de leur situation.
• Le mode de recouvrement des CVO, tout comme l’utilisation des ressources qui en sont issues, sont strictement encadrés et contrôlés. Les comptes de FRANCE BOIS FORÊT sont présentés lors de son assemblée générale, ils sont systématiquement vérifiés par des commissaires aux comptes et soumis au contrôle de l’État et en particulier le CGEFI (ministère des Finances). Tous les comptes sont publiés au Journal Officiel.
