Le texte complet de l’accord interprofessionnel 2017-2019, ainsi que son arrêté d’extension sont disponibles et téléchargeables sur le site franceboisforet.fr, rubrique CVO/infos juridiques.
Jean Loeper
Responsable de la CVO
France Bois Forêt – Service gestion CVO
CS 20011 – 59895 Lille Cedex 9
Tél. : 03 66 88 39 63
RETOUR SUR LA CVO : QUELQUES NOTIONS ESSENTIELLES
La CVO est régie par les dispositions figurant notamment aux articles L.632-1 à L.632-6, D.632-7 et D.632-8
du Code rural et de la pêche maritime.
La CVO constitue l’acronyme de : « Contribution Volontaire Obligatoire », une formule qui est apparue dans le langage courant pour désigner la cotisation interprofessionnelle.
Cette formule renvoie, en fait, à deux aspects bien particuliers de la cotisation :
• l’aspect volontaire : dans la mesure où ce sont les organisations professionnelles représentatives, membres de l’interprofession qui décident, librement et à l’unanimité, de définir le montant de la cotisation destinée au financement de l’interprofession ;
• l’aspect obligatoire : dès lors que l’interprofession demande et obtient des pouvoirs publics la reconnaissance de l’accord instituant la cotisation interprofessionnelle, celle-ci devient exigible pour l’ensemble des opérateurs relevant de l’interprofession.
La CVO est une cotisation assise sur le chiffre d’affaires ou le montant des achats de bois réalisés, acquittée par les producteurs de l’amont forestier et les transformateurs. Le principe de cette cotisation a été défini dans des accords interprofessionnels successifs, dont le dernier en date du 9 juin 2016, et elle a été rendue obligatoire par la loi sur le fondement de l’article L 632-13 du Code rural et de la pêche maritime.
L’Interprofession nationale agit dans l’intérêt général de la filière forêt-bois qu’elle représente. C’est parce que ses actions servent tous les opérateurs de celle-ci que les pouvoirs publics ont reconnu son utilité en homologuant ses accords successifs, rendant de fait obligatoire le paiement de cette cotisation.
À travers l’extension des accords interprofessionnels instituant la CVO, l’État vise à éviter le phénomène des « passagers clandestins », c’est-à-dire des opérateurs qui bénéficient des mesures et des actions menées par l’interprofession sans toutefois y avoir contribué.
Ainsi, les redevables qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations déclaratives dans le délai imparti sont, par la suite, soumis à des procédures de recouvrement préjudiciaires et judiciaires, jusqu’à ce qu’ils se soient manifestés auprès de l’interprofession pour régulariser leur situation.
Le mode de recouvrement des CVO, tout comme l’utilisation des ressources qui en sont issues, sont strictement encadrés et contrôlés. Les comptes de FRANCE BOIS FORÊT sont présentés lors de son assemblée générale, ils sont systématiquement vérifiés par des commissaires aux comptes et soumis au contrôle de l’État et, en particulier, le CGEFI (ministère des Finances). Tous les comptes sont publiés au Journal Officiel.
LES ENTREPRISES
| Activité(s) exercée(s) | Assiette de calcul de la CVO | Taux de CVO |
|---|---|---|
| Sciage, imprégnation, tranchage et mise en œuvre | Chiffre d’affaire 2017 | 0,15% |
| Rabotage du bois (dont production de parquets) | Chiffre d’affaire 2017 | 0,10% |
| Professionnels de l’emballage bois | Chiffre d’affaire 2017 | 0,10% |
| Professionnels de l’exploitation forestière et de la revente de bois ronds | Chiffre d’affaire 2017 | 0,15% |
| Prestataires de services en travaux forestiers et reboiseurs | Chiffre d’affaire 2017 | 0,03% |
| Professionnels grainiers et pépiniéristes | Chiffre d’affaire 2017 | 0,07% |
| Professionnels de la fourniture de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie | Chiffre d’affaire 2017 | 0,15% |
| Production de granulés, agglomérés, pellets | Chiffre d’affaire 2017 | 0,10% |
LES COMMUNES ET COLLECTIVITES
| Activité(s) exercée(s) | Assiette de calcul de la CVO | Taux de CVO |
|---|---|---|
| Ventes de bois sur pied | Ventes 2017 | 0,50% |
| Ventes de bois abattus bord de route | Ventes 2017 | 0,33% |
| Ventes de bois rendus usine | Ventes 2017 | 0,25% |
| Ventes de bois à destination de l’énergie | Ventes 2017 | 0,15% |
| Prestations de services en travaux forestiers | Chiffre d’affaire 2017 | 0,03% |
LES PROPRIETAIRES FORESTIERS
| Activité(s) exercée(s) | Assiette de calcul de la CVO | Taux de CVO |
|---|---|---|
| Ventes de bois sur pied | Ventes 2017 | 0,50% |
| Ventes de bois abattus bord de route | Ventes 2017 | 0,33% |
| Ventes de bois rendus usine | Ventes 2017 | 0,25% |
| Ventes de bois à destination de l’énergie | Ventes 2017 | 0,15% |
En vertu du protocole d’accord pour la création d’une section spécialisée pin maritime, signé le 7 décembre 2016 par FRANCE BOIS FORÊT et le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU PIN MARITIME, les propriétaires forestiers réalisant des ventes de pin maritime ont la possibilité de déclarer celles-ci sur le bordereau de déclaration annuelle, ou sur le bordereau spécifique mis à disposition sur le site Internet de FRANCE BOIS FORÊT, pour permettre une redirection d’une partie de ces fonds sur des actions à destination de cette essence.
