La CVO est régie par les dispositions figurant notamment aux articles L.632-1 à L.632-6, D.632-7 et D.632-8 du Code rural et de la pêche maritime.
La CVO constitue l’acronyme de Contribution Volontaire Obligatoire, une formule qui est apparue dans le langage courant pour désigner la cotisation interprofessionnelle.
Cette formule renvoie, en fait, à deux aspects bien particuliers de la cotisation :
- L’aspect volontaire : dans la mesure où ce sont les organisations professionnelles
représentatives, membres de l’interprofession qui décident, librement et à l’unanimité, de définir le montant des cotisations destinées au financement de l’interprofession. - L’aspect obligatoire : dès lors que l’interprofession demande et obtient des pouvoirs publics sa reconnaissance et l’extension de l’accord instituant la cotisation interprofessionnelle, celle-ci devient exigible pour l’ensemble des opérateurs relevant de l’interprofession.
La CVO est une cotisation assise sur le chiffre d’affaires ou le montant des achats de bois réalisés, acquittée par les producteurs de l’amont forestier et les transformateurs. Le principe de cette cotisation a été défini dans des accords interprofessionnels successifs, dont le dernier en date du 9 juin 2016, et elle a été rendue obligatoire par la loi sur le fondement de l’article L 632-6 du Code rural et de la pêche maritime.
L’Interprofession nationale France Bois Forêt agit dans l’intérêt général de la filière forêt-bois qu’elle représente. C’est parce que ses actions servent tous les opérateurs de celle-ci que les pouvoirs publics ont reconnu son utilité en homologuant ses accords successifs, rendant obligatoire le paiement de cette cotisation.
À travers l’extension des accords interprofessionnels instituant la CVO, l’État vise à éviter le phénomène des « passagers clandestins », c’est-à-dire des opérateurs qui bénéficient des mesures et des actions menées par l’interprofession sans toutefois y avoir contribué.
Ainsi, les redevables qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations déclaratives dans le délai imparti sont, par la suite, soumis à des procédures de recouvrement pré-judiciaires et judiciaires, jusqu’à ce qu’ils se soient manifestés auprès de l’interprofession pour régulariser leur situation.
Le mode de recouvrement des CVO, tout comme l’utilisation des ressources qui en sont issues, sont strictement encadrés et contrôlés.
Les comptes de FRANCE BOIS FORÊT sont présentés lors de son assemblée générale ; ils sont systématiquement vérifiés par des commissaires aux comptes et soumis au contrôle de l’État, en particulier au Contrôle Général Économique et Financier (CGEFI) placé sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances. Tous les comptes sont publiés au Journal Officiel.
