En vertu de l’arrêté interministériel du 20.12.2016, les personnes physiques ou morales des secteurs d’activités concernés par l’accord interprofessionnel ont l’obligation de procéder chaque année à une déclaration.
> Vous avez jusqu’au 30.04.2019 pour déclarer et régler votre CVO (chèque, virement ou prélèvement)
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Lors de votre télédéclaration, possibilité de régler par prélèvement en 6 mensualités sans frais pour tout montant supérieur ou égal à 500€
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