En vertu de l’arrêté interministériel du 20.12.2016, les personnes physiques ou morales des secteurs d’activités concernés par l’accord interprofessionnel ont l’obligation de procéder chaque année à une déclaration.
> Pour déclarer et régler votre CVO 2018
Vous avez jusqu’au 30.04.2018 pour déclarer et régler votre CVO (chèque, virement ou prélèvement)
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Possibilité de régler par prélèvement en 6 mensualités sans frais pour tout montant supérieur ou égal à 500€
> Une question ? La réponse !
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> Avec votre notice explicative Elle vous apporte toutes les informations essentielles pour vous aider à bien remplir votre déclaration annuelle et connaître le taux de CVO afférent à votre activité. |
> Par internet sur franceboisforet.fr De nombreuses informations et réponses vous attendent 24H/24, 7J/7 sur la rubrique CVO, lire aussi la foire aux questions (FAQ) |
> Par téléphone 03 28 38 52 43 Un opérateur vous répondra du lundi au vendredi de 9h à 18h. |
> Par courrier France Bois Forêt |
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Pour obtenir un n° de contributeur FBF.
Appelez le 03 28 38 52 43 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) pour communiquer vos coordonnées. Un n° de contributeur FBF vous sera alors adressé par courrier électronique.
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Votre attestation vous sera adressée automatiquement par courrier électronique. Renseignez votre adresse pour la recevoir.
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Propriétaires forestiers |
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Communes et collectivités |
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Lettre aux Communes et collectivités |
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CVO 2018 — Bordereau de déclaration Communes et collectivités |
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CVO 2018 — Bordereau interactif de déclaration Communes et collectivités |
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Notice explicative 2018 |
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CVO années antérieures — Bordereau de régularisation Communes et collectivités |
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Entreprises |
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Lettre aux entreprises de la filière Forêt-bois 2018 |
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CVO 2018 — Bordereau de déclaration Entreprises |
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CVO 2018 — Bordereau interactif de déclaration Entreprises |
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CVO 2018 — Bordereau de déclaration des CVO collectées pour le compte de tiers |
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CVO 2018 — Bordereau interactif de déclaration des CVO collectées pour le compte de tiers |
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CVO 2018 — Tableau des tiers collectés (format Excel si plus de 10 propriétaires collectés) |
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Notice explicative 2018 |
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CVO années antérieures — Bordereau de régularisation Entreprises |
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CVO années antérieures — Bordereau de régularisation des CVO collectées pour le compte de tiers |
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Modèle d’attestation d’expert-comptable « entreprise dont les activités n’entrent pas dans le champ de la CVO » |
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Modèle d’attestation d’expert-comptable « Déclaration CVO 2018 aucune activité redevable de la CVO en 2017 » |
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Autres documents utiles |
