La contribution volontaire obligatoire

Retrouvez l’ensemble des documents CVO 2019 sur le site de France Bois Forêt.
La date d’exigibilité de la CVO est le 30 avril 2019.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration en ligne en vous connectant sur la plateforme de télédéclaration.

cvo.franceboisforet.fr

La Contribution Interprofessionnelle Obligatoire CVO est une cotisation demandée aux professionnels pour financer des actions d’intérêt collectif. La Contribution Interprofessionnelle Obligatoire CVO est entrée en application ler 1er septembre 2005. CVO signifie Cotisation Volontaire Obligatoire.

Pourquoi cette appellation apparemment contradictoire ? Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu’elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d’un accord interprofessionnel.

Elle est obligatoire parce qu’elle donne lieu à un arrêté d’extension pris par le ministre de l’Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois dès lors qu’il existe une facturation.
Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois. Le syndicat des forestiers privés de votre région peut vous expliquer comment effectuer ce règlement.

L’interprofession France Bois Forêt collecte cette contribution et en répartit le produit, elle a été créée à cet effet.

Vous êtes tonnelier ? Cette information vous concerne. 

Communication commune de la Fédération des tonneliers – France Bois Forêt