Arrêt du Conseil d’Etat n°351709 du 21 octobre 2013

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation déposée par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest à l’encontre de l’Arrêté du 6 juin 2011 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de France Bois Forêt.

Télécharger l’arrêt