MAAPRAT – Communiqué de presse du 17 février 2012

Le Conseil Constitutionnel a jugé aujourd’hui que les cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires étaient conformes à la Constitution et n’étaient pas des impositions.

ConseilConstitutionnel

Paris, le 17 février 2012

Le Conseil Constitutionnel a jugé aujourd’hui que l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, qui habilite les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues à prélever les cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires (CVO) sur tous les membres de la filière, est conforme à la Constitution et que ces cotisations ne sont pas des impositions.

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT), se réjouit de cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole. L’action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est en effet indispensable au développement des filières agricoles.

Le Ministre rappelle donc que le paiement des CVO est, pour les opérateurs, une obligation juridique autant qu’économique.

Lire la décision du conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

Décision n° 2011 – 221 QPC – Dossier documentaire