Intervention auprès du Parlement européen pour modifier la directive concernant les matériels forestiers de reproduction

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Courrier adressé au Président du parlement européen par M. Jean-Pierre Michel,
le 8 décembre 2011.

Paris, 8 décembre 2011

Monsieur le Président du Parlement Européen
Parlement Européen
Allée du Printemps
67000 STRASBOURG

Dear Sir,

La directive 99/105/CE relative au commerce des Matériels Forestiers de Reproduction (MFR) est une des rares et précieuses réalisations forestières de l’Union Européenne (UE). C’est aujourd’hui un outil réglementaire essentiel partagé par les entreprises forestières privées et publiques des 27 Etats membres. Elle est inscrite dans l’ensemble des réglementations nationales et permet de garantir la traçabilité de l’origine et de la catégorie des Matériels Forestiers de Reproduction commercialisés au sein de l’Union Européenne.

France Bois Forêt (interprofession légalement représentative de la filière Forêt Bois française et rassemblant les propriétaires et gestionnaires publics et privés, les semenciers, les pépiniéristes, les reboiseurs ainsi que les professionnels de la première transformation du bois) a été alertée par ses adhérents du secteur amont sur un projet de fusion des 12 directives traitant des matériels de reproduction (10 agricoles, 1 ornementale et 1 forestière), en un seul règlement unique, susceptible d’être complété par des règlements sectoriels.

La partie « contrôle » des 12 directives serait quant à elle insérée dans le règlement 882/2004, relatif aux « contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ». Là encore, il serait prévu de construire une fusée à plusieurs étages, avec des règlements d’application sectoriels.

Il est donc proposé au secteur forestier européen amont de passer d’une directive de référence, tant en Europe que dans le monde, à un agglomérat de textes à plusieurs étages, mélangeant forêt, agriculture, alimentation au nom d’un principe dit de « better regulation ».

France Bois Forêt considère que les approches agricoles et sanitaires présentées par l’annonce faite aux Etats membres, lors du groupe de travail du Conseil sur les semences du 4 octobre 2011, sont en décalage complet avec les attentes du secteur forestier.

Outre qu’ils n’ont aucune finalité alimentaire, les MFR font partie intégrante des investissements sylvicoles réalisés sur des durées très longues, pouvant atteindre plusieurs siècles, par exemple pour les chênes. Le préjudice considérable lié à l’utilisation de MFR inappropriés peut n’apparaître que plusieurs décennies après la plantation. Il ne peut être comparé à la situation d’un agriculteur qui peut changer de variété de blé chaque année. En effet, les sylviculteurs ne réensemencent par leur forêt chaque année. Pour ces raisons, le principe de la certification de la récolte forestière et du contrôle du commerce des MFR est une mission d’intérêt général portée par les états ou leurs organismes rattachés, pour la gestion durable des forêts. C’est une priorité de la politique forestière française et de nombreux autres pays européens car il s’agit de ne pas reproduire les erreurs commises aux XIX et XXème siècles, avec l’utilisation de MFR d’origine inconnue, peu adaptés à leur lieu de plantation, dont les conséquences sont à l’échelle des siècles.

La directive 99/105/CE est un outil exceptionnel pour valoriser les performances et la diversité des ressources génétiques forestières et en assurer leur traçabilité.

Les acteurs de la filière forestière française ont réalisé il y a quelques années des investissements informatiques importants pour la bonne application de la directive 99/105/CE. Pourquoi modifier de façon unilatérale une réglementation qui répond aux besoins des filières forestières, des entreprises et des Etats ?

Ce projet de fusion n’est pas demandé par le secteur professionnel forestier. Il va déprécier la réglementation européenne actuelle et créer de l’instabilité réglementaire.

Nous considérons que les dispositions actuelles permettent de gérer avec suffisamment de souplesse les particularismes nationaux délégués aux Etats membres. La directive 99/105/CE a été transposée dans l’UE mais aussi dans des pays candidats à l’adhésion, avec lesquels nous avons des relations commerciales.

Le système de l’OCDE, utilisé pour les échanges avec les pays tiers, s’en inspire. Démanteler maintenant cette directive serait incompréhensible et enlèverait le crédit des européens dans le secteur des MFR. Les producteurs et les utilisateurs des semences et des plants forestiers ont besoin d’une stabilité réglementaire qui facilite les échanges et apporte des garanties aux utilisateurs finaux, c’est pourquoi je vous demande d’intervenir pour que la directive 99/105/CE ne soit pas démantelée par la DG SANCO.

La fusion avec les 11 directives agricoles et le transfert de la partie « contrôle » dans le dispositif réglementaire de contrôle des aliments et du bien-être animal n’apporterait aucun avantage au secteur forestier, si ce n’est une insupportable complexification réglementaire, une dissolution de la forêt dans des textes réglementaires agricoles et alimentaires n’ayant aucun rapport avec la forêt et rendant la réglementation dans le domaine des MFR totalement illisible pour ses acteurs européens.

Le secteur forestier n’a rien à gagner à être marginalisé, dans le secteur des semences agricoles, qui le sera à son tour dans le vaste secteur alimentaire, alors qu’il est tellement plus simple de préserver l’acquis communautaire unanimement reconnu dans le domaine des ressources génétiques forestières.

Rien ne justifie le grand écart envisagé par la DG SANCO allant du bien-être animal aux récoltes de graines dans des peuplements forestiers.

Dans un contexte d’année internationale de la forêt, d’adaptation des forêts au changement climatique, d’inventaire mondial des ressources génétiques forestières lancé par la FAO et de convergence enfin finalisée entre la directive 99/105/CE et le système OCDE de certification des MFR, nous considérons que la voie de l’efficacité et de l’économie des moyens publics est celle de la poursuite de l’amélioration graduelle de la directive 99/105/CE.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Le Président,
M. Jean-Pierre Michel